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Proposition de texte
(à personnaliser le cas échéant et à signer)
Services publics Dans son état actuel, la proposition de directive "services" ne couvre pas seulement les services purement commerciaux mais également l'ensemble des services d'intérêt économique général (tels que postes, gaz-électricité) et des services sociaux. Cette proposition de directive constitue une menace pour les services publics dans la mesure où les pouvoirs publics ne pourraient plus soumettre les prestataires de service à certaines obligations d'intérêt public. Appliquée telle quelle, elle saperait la qualité de ces missions d'intérêt général.
Ensemble changeons la directive services
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http://greens-efa.org/pdf/documents/Servicesdirective/index_FR.php